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Dernière mise à jour : 14 juillet 2025
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Les litiges seront résolus par les tribunaux compétents de l'Ontario, Canada.
Arbitrage
Résolution des litiges par arbitrage selon les règles canadiennes.
Plateforme européenne ODR
Accès à la plateforme de résolution des litiges en ligne
https://ec.europa.eu/consumers/odrConfidentialité
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